CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961502

30 décembre 1998

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007959728

Admin. suprême

31 mars 1999

juillet 1986 sont autorisées par décret lorsque les effectifs desdites entreprises augmentées de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100 du capital

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007936933

29 mai 1996

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007943990

9 juin 1997

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882994

7 juin 1995

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1987 autorisant la compagnie nationale Air France à augmenter sa participation au capital

7 SS

CETAT:CETATEXT000008128360

31 mars 2003

13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS

10 SS

CETAT:CETATEXT000008019209

24 octobre 2001

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008145689

10 mars 2003

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021442

24 octobre 2001

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053544

28 juillet 2000

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE MERCURY CAPITAL

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785241

5 juin 1991

Seine-Maritime du 29 juillet 1981, prononçant son licenciement ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 600 000 F avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 1981, - d'ordonner la capitalisation

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735500

20 mars 1987

que les intérêts correspondants, ont été acquittés par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE le 24 juin 1981 ; que, dans ces conditions, les intérêts avaient cessé d'être dus lorsque la capitalisation

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

10 juillet 2015

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉLIT D'INITIÉ - MANQUEMENT DE RECOMMANDATION - ELÉMENTS CONSTITUTIFS.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692742

21 décembre 1983

L'ETAT ET LA COMMUNE SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6 000 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L'IMMOBILISATION PENDANT DIX ANS D'UN CAPITAL

6 SS

CETAT:CETATEXT000008030284

18 juin 2002

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059795

9 juin 2000

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071949

27 juillet 2001

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1999.

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008111348

22 février 2002

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686943

6 mai 1983

de la caisse et le montant des sommes versées par la caisse au 25 janvier 1982, sans pouvoir dépasser le capital constitutif de la rente que la caisse est légalement tenue de servir à Mme Y... ; que le

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795509

23 janvier 1991

des intérêts : Considérant que la société anonyme du Motel de Vitrolles a demandé le 28 novembre 1983 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Marseille