. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - | RETROACTIVITE - RETROACTIVITE D'UN ACTE INDIVIDUEL - ABSENCE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES

QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Il soutient que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Conseil national de l'ordre des médecins.

Sur les articles L. 4221-1 et L. 4222-4 du code de la santé publique : 5. Eu égard aux termes des écritures, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Sur la question prioritaire

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article

Il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Conseil national de l'ordre des médecins.

QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - CARACTÈRE UNIQUE ET EXHAUSTIF ET CARACTÈRE DÉFINITIF DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX [RJ1].

soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel

soulevée n'est pas nouvelle ; qu'elle ne présente pas davantage un caractère sérieux ; En ce qui concerne les articles L. 4142-3 et L. 4142-4 du code de la santé publique : Considérant que les requérants

sociales du Conseil national de l'ordre des médecins pour juger non sérieux le moyen présenté, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, par M.

que par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; 4.

soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée

une question présentant un caractère sérieux.

prioritaire de constitutionnalité soulevée un caractère sérieux.

public.

garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question