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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007933149
13 mai 1996
X... a déclaré par acte reçu par officier de l'état civil reconnaître pour sa fille une enfant née en France le 19 février 1993 d'une ressortissante française ; qu'ainsi, eu égard au caractère déclaratif
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687228
16 février 1979
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Reconnaissance des enfants naturels - Caractère déclaratif - Conséquences en matière de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474471.20240429
29 avril 2024
qu'elles faisaient obstacle à ce que les renseignements transmis par l'administration libanaise lui soient communiqués alors qu'il devait être regardé, au sens de ces stipulations et compte tenu du caractère
ECLI:FR:CECHS:2022:459848.20220624
24 juin 2022
avril 1981 incorporant au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer de la plage de Cala Rossa sur le territoire de la commune de Lecci, qui n'a qu'un caractère
ECLI:FR:CECHS:2023:473361.20231121
21 novembre 2023
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162757
2 décembre 2010
déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992152
25 septembre 2013
du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
une condition de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire français pour bénéficier de cette aide ; que, pour la mise en oeuvre de cette condition, le décret n° 2005-589 supprime le caractère
4 SS
CETAT:CETATEXT000007728830
11 mai 1987
attributif de droit et a une portée purement déclarative ; qu'il suit de là que le détenteur d'un tel document ne saurait utilement s'en prévaloir s'il est démontré qu'il ne reproduit pas d'une manière
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220345
23 octobre 2006
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que FRANCE TELECOM avait opposé, dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, une fin de non-recevoir tirée du caractère
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649262
18 décembre 2015
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, tirée de ce que ces actes auraient un caractère purement déclaratif, ne saurait être accueillie.
CETAT:CETATEXT000007833020
11 mars 1992
étaient suffisantes pour permettre l'identification de cette propriété ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre l'arrêté déclaratif
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839100
28 avril 1993
Lorsque, par application des dispositions de l'article L.123-8 précité du code de l'urbanisme, l'acte déclaratif d'utilité publique emporte approbation de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034113867
1 mars 2017
nouveau et ne présente pas un caractère sérieux.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007977924
10 novembre 1997
Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824126
5 décembre 2018
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au
CETAT:CETATEXT000038411745
24 avril 2019
prévues aux articles 170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : (...)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446656.20220623
23 juin 2022
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
ECLI:FR:CECHS:2024:490668.20241031
31 octobre 2024
elle se trouvait respectivement exposée à Malte et en France, aux fins de déterminer si elle établissait avoir commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives
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