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567 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007933149

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

X... a déclaré par acte reçu par officier de l'état civil reconnaître pour sa fille une enfant née en France le 19 février 1993 d'une ressortissante française ; qu'ainsi, eu égard au caractère déclaratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687228

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Reconnaissance des enfants naturels - Caractère déclaratif - Conséquences en matière de

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474471.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

qu'elles faisaient obstacle à ce que les renseignements transmis par l'administration libanaise lui soient communiqués alors qu'il devait être regardé, au sens de ces stipulations et compte tenu du caractère

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459848.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

avril 1981 incorporant au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer de la plage de Cala Rossa sur le territoire de la commune de Lecci, qui n'a qu'un caractère

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473361.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

avril 1981 incorporant au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer de la plage de Cala Rossa sur le territoire de la commune de Lecci, qui n'a qu'un caractère

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162757

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992152

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

une condition de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire français pour bénéficier de cette aide ; que, pour la mise en oeuvre de cette condition, le décret n° 2005-589 supprime le caractère

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007728830

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

attributif de droit et a une portée purement déclarative ; qu'il suit de là que le détenteur d'un tel document ne saurait utilement s'en prévaloir s'il est démontré qu'il ne reproduit pas d'une manière

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220345

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que FRANCE TELECOM avait opposé, dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif, une fin de non-recevoir tirée du caractère

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649262

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur, tirée de ce que ces actes auraient un caractère purement déclaratif, ne saurait être accueillie.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833020

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

étaient suffisantes pour permettre l'identification de cette propriété ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre l'arrêté déclaratif

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839100

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Lorsque, par application des dispositions de l'article L.123-8 précité du code de l'urbanisme, l'acte déclaratif d'utilité publique emporte approbation de nouvelles dispositions d'un plan d'occupation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034113867

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

nouveau et ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007977924

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824126

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710189

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411745

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

prévues aux articles 170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : (...)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446656.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490668.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

elle se trouvait respectivement exposée à Malte et en France, aux fins de déterminer si elle établissait avoir commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquittée d'aucune de ses obligations déclaratives

Source officielle

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