pas aux conditions posées par le deuxième alinéa de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que l'allocation viagère qui lui est servie revêt un caractère

d'une ligne ou section de ligne saturée ; f) Du caractère limité des capacités d'une ligne ou section de ligne donnée ; g) Des coûts environnementaux, des coûts liés aux accidents et des coûts d'infrastructure

Il ne doit avoir aucun caractère discrétionnaire » ; que ces dispositions n'interdisent pas la prise en compte de la capacité réservée dans le calcul du terme forfaitaire ; que l'article 1er de l'arrêté

Il ne doit avoir aucun caractère discrétionnaire.

gardées à vue qu'ils ont pour mission de défendre ; que ce décret méconnaît le droit au libre choix du défenseur, droit constitutif des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont le caractère

de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2001/14/CE du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités

auprès de l'agence de développement économique, ajoutant le critère de la concurrence dans le cahier des charges, modifie le taux du crédit d'impôt consenti et rétablit la procédure de caducité, le caractère

, une autorisation d'absence pour commodité personnelle sans retenue sur traitement revêt le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

raisons d'intérêt général en relation avec les objectifs de la réglementation appliquée, alors que la délivrance d'un agrément pour la rédaction des documents d'arpentage ne relève pas du pouvoir discrétionnaire

Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère

contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu'il en tire, une telle preuve ne pouvant résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion

du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision d'introduire un recours dans l'intérêt de la loi et celle d'intervenir au soutien d'un recours en révision relèvent de l'appréciation discrétionnaire

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV soutiennent que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution ; qu'en laissant un pouvoir discrétionnaire

justice administrative pour rejeter une requête manifestement irrecevable n'étant pas remplies ; - insuffisamment motivé sa décision en n'indiquant pas les raisons de droit et de fait pour lesquelles le caractère

Les droits de la défense, dont le principe du caractère contradictoire de la procédure est le corollaire, garanti par cette disposition lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition

police municipale mais que l'autorité qui l'exerce ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires à la suppression du trouble causé à l'ordre public, à l'exclusion de toute mesure ayant le caractère

B A soutient que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a : - méconnu le caractère contradictoire de la procédure et commis une erreur de droit en adoptant les motifs