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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938273
23 mai 2018
Après le rejet, par une décision explicite de Pôle emploi du 8 septembre 2014, de la réclamation indemnitaire préalable qu'elle lui avait adressée, Mme B... a demandé au même tribunal la condamnation de
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000025678462
11 avril 2012
irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, que ce caractère irrégulier soit ou non le motif de l'éviction, fait-il obstacle à la recevabilité du recours
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008118514
20 mars 2002
de la région Ile de France ; que l'octroi d'un tel avantage présente le caractère d'une mesure réglementaire dont M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157121
10 mars 2004
A demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'instruction du 8 octobre 2002 du premier président de la cour des comptes relative au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464456.20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006
6 octobre 2023
BKK DKK, fils de Mme HKK JKK IKK, disposant à lui seul d'un vingt-huitième des droits indivis, a engagé, ainsi qu'il a été dit au point 2, une action indemnitaire contre la commune en son nom et au nom
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844869
30 décembre 2020
A... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.
CETAT:CETATEXT000042844871
B... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.
CETAT:CETATEXT000042844872
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860275
2 février 1996
." ; que la même loi dispose, en son article 88, premier alinéa, que "l'assemblée délibérante ... fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
Sur les requêtes n°s 406077 et 406276 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par les ministres : 2.
CETAT:CETATEXT000038860089
31 juillet 2019
Une demande d'un fonctionnaire tendant au versement de primes non perçues, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996093
17 mars 2010
tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce
CETAT:CETATEXT000042844870
Mme B... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459892.20220719
19 juillet 2022
Par un recours gracieux et une demande préalable indemnitaire en date du 8 février 2019, M. C a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation de 25 jours de congés annuels non pris.
CETAT:CETATEXT000038462146
10 mai 2019
.B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à lui verser la somme de 1 770,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés non
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267093
13 mars 2017
Sur les conclusions indemnitaires : 2. Les conclusions indemnitaires présentées par M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
faisant que partiellement droit à leur appel, a annulé l'ordonnance du 9 mars 2007 du président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions indemnitaires
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254561
13 novembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy lui a donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires et a rejeté
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924825
2 mars 2010
) ; que, selon l'article 88 de la même loi : L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les
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