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889 résultats pour « caractère indemnitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Après le rejet, par une décision explicite de Pôle emploi du 8 septembre 2014, de la réclamation indemnitaire préalable qu'elle lui avait adressée, Mme B... a demandé au même tribunal la condamnation de

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025678462

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, que ce caractère irrégulier soit ou non le motif de l'éviction, fait-il obstacle à la recevabilité du recours

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118514

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

de la région Ile de France ; que l'octroi d'un tel avantage présente le caractère d'une mesure réglementaire dont M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157121

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

A demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'instruction du 8 octobre 2002 du premier président de la cour des comptes relative au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464456.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

BKK DKK, fils de Mme HKK JKK IKK, disposant à lui seul d'un vingt-huitième des droits indivis, a engagé, ainsi qu'il a été dit au point 2, une action indemnitaire contre la commune en son nom et au nom

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844869

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

A... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844871

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

B... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844872

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

A... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860275

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

." ; que la même loi dispose, en son article 88, premier alinéa, que "l'assemblée délibérante ... fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Sur les requêtes n°s 406077 et 406276 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par les ministres : 2.

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860089

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Une demande d'un fonctionnaire tendant au versement de primes non perçues, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996093

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844870

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Mme B... a, ainsi, été mis en mesure de présenter utilement ses observations sur le caractère définitif de cette décision et le caractère confirmatif de ce rejet.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459892.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un recours gracieux et une demande préalable indemnitaire en date du 8 février 2019, M. C a contesté ce décompte et sollicité l'indemnisation de 25 jours de congés annuels non pris.

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462146

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

.B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à lui verser la somme de 1 770,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés non

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267093

Admin. suprême

13 mars 2017

13 mars 2017

Sur les conclusions indemnitaires : 2. Les conclusions indemnitaires présentées par M.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

faisant que partiellement droit à leur appel, a annulé l'ordonnance du 9 mars 2007 du président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions indemnitaires

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254561

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy lui a donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires et a rejeté

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924825

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

) ; que, selon l'article 88 de la même loi : L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les

Source officielle

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