Y... auprès de l'hôpital de Pointe Noire, compte tenu du caractère révocable de cette position ; Considérant qu'en mettant fin au détachement de M.

urbaine de Lille devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que l'autorisation accordée à l'administration des P.T.T. d'installer sur la voirie publique deux armoires téléphoniques a un caractère

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation

l'accord d'établissement et l'agrément en vue de la création de magasins de dédouanement peuvent être accordés par l'administration des douanes et des droits indirects à tout organisme présentant un caractère

l'application desquelles les fonctionnaires placés sous son autorité ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation ; qu'elles leur interdisent de recourir, d'une part, aux formules de prix ajustable ou révisable

du décret du 23 novembre 1979, ou de recourir, si nécessaire, à la formule du prix ajustable dans les hypothèses où elle n'est pas recommandée par la directive ou bien encore à la formule du prix révisable

. / Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension ne présente pas ou ne présente plus le caractère temporaire, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir

X... devant le tribunal administratif de Paris, a rétabli l'intéressé dans ses droits à une pension d'invalidité dont le montant est révisable dans les conditions du droit commun, cette mesure ne prend

le n° 412997, le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation

Yvon X... a été engagé en qualité d'agent de service auxiliaire mentionnait que la nomination était faite à titre précaire et révocable, elle ne fixait aucun terme à l'engagement de l'intéressé qui doit

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation du marché public correspondant au lot n°1 " terrassements et ouvrages " de l'opération de travaux relative à la revitalisation

ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables

A sur son fondement du caractère de revenus fonciers au sens des dispositions précitées de l'article 14 du code général des impôts ; Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article 1968 du code civil

Aux termes des dispositions du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465

Considérant que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de ColmarRhin-Sainte-Marie-aux-Mines, dont les dispositions s'appliquent au territoire des communes de Muhlbach et Metzeral, définit le caractère

solidarité nationale lui refusant, d'une part l'augmentation du prix de journée de 6,06 %, d'autre part l'octroi pendant une année et à titre de rattrapage d'une somme quotidienne forfaitaire non révisable

l'égout pour une somme de 22 600 F" et, d'autre part, "à la dépense d'équipements afférente à la construction et nécessaire à sa desserte directe en eau (pour) une somme forfaitaire de 4 005 F et révisable

20 et 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale "Les pharmaciens peuvent s'engager collectivement par une convention nationale, révisable

travailleurs handicapés, ainsi que leurs conditions d'accès à la vie professionnelle ; qu'ainsi les contestations tranchées en vertu de cette législation sont relatives à des droits et obligations de caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère