. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE..* NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT.

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Réponse

S.A., dont le siège social est ... , représentée par son président en exercice ; la SOCIETE UNION COMMERCIALE DE CREDIT - LEASICO S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

décisions prises par cette assemblée d'attribuer des secours exceptionnels à huit députés non réélus, d'autre part, lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

qui l'avait saisi du cas de Mme X... ; qu'une telle réponse du médiateur n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible de recours ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir

D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS

DE DELIMITATION PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, M.

TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DE REJETER PAR VOIE DE MESURE GENERALE TOUTES LES DEMANDES DE CONGES QUE POURRAIENT PRESENTER LES AGENTS ASSOCIES AUX ARRETS DE TRAVAIL ; QU'AINSI, LA DISPOSITION INCRIMINEE PRESENTE LE CARACTERE

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. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -

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. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -

D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEE CONTRE CES DISPOSITIONS N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.* PROPOSITION D 'INTEGRATION.

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS, EN DATE DES 15 ET 16 JUILLET 1975, PAR LESQUELLES UN CONSEIL RESTREINT, PUIS LE CONSEIL DES MINISTRES AURAIENT PRIS LA "DECISION

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'un maire

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