impositions en litige, l'agent vérificateur a, sans demande écrite du contribuable et sans délivrer de reçu, emporté et gardé dans les locaux de l'administration divers documents, notamment des souches de carnets

X invoque le retard mis par la banque à délivrer à son mandataire un chéquier, cette circonstance ne saurait, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues et au fait que M.

surpondération relative dont les sommes litigieuses font l'objet dans ses comptes en raison de l'absence de campagne de second tour, ainsi que le retard mis par la banque à délivrer à son mandataire un chéquier

LOURDE QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE TOUTEFOIS, EN S'ABSENTANT PLUS DE DEUX MOIS DE SON DOMICILE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LE VOL DE SON CARNET

communication prévu à l'article 1987 du code général des impôts, alors en vigueur ; qu'il suit de là que, si, au cours d'une vérification ultérieure, le vérificateur a emporté divers documents, tels que carnets

Y..., au cours de la rencontre ainsi proposée, a remis au service, comme celui-ci le lui demandait, de nombreux documents personnels, parmi lesquels la totalité de ses bordereaux des chèques et les souches

des prescriptions de médicaments classés comme stupéfiants ou renfermant une ou plusieurs substances classées comme stupéfiants sont rédigées après examen du malade sur des feuilles extraites d'un carnet

de santé institué par l'article L. 162-1-1 doit porter sur ce carnet, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables, la date des soins, son cachet et sa signature et, sauf opposition

de prélèvement, le report du numéro et de la date de délivrance d'un carnet de prélèvement, le report du numéro et de la date de délivrance de ce carnet sur le document annuel de validation du permis

de pouvoir de l'arrêté du 2 mars 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet

canton de cette moyenne ; que les circonstances que le canton du Cannet a une population supérieure à la moyenne départementale de 17,13%, que le canton de Cannes-1 a une population supérieure à cette

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information aux possesseurs d'un carnet de soins médicaux gratuits, émise par la direction interdépartementale chargée des anciens

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 240539 et 240763, relatives aux élections municipales de Canet-en-Roussillon qui se sont tenues le 11 mars 2001, sont dirigées contre

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault a limité à un carnet

article impose aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de tenir un registre des carnets de prélèvement qu'elles délivrent ; que l'article 5 de l'arrêté impose à chaque chasseur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si l'administration a tenu compte, pour établir les impositions contestées, d'un carnet saisi chez Mlle X.

.) / 18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs

Lemaitre, Monod, avocat de la société Rivoire et Carret, - les conclusions de M.