disposition législative ou aucun principe général du droit n'obligeait la chambre de métiers à limiter l'obligation de rembourser aux cas où la résiliation unilatérale intervient après que l'élève ait

A débiteur envers les quarante-neuf communes et établissements publics concernés de la somme de 3 480 632,65 euros augmentée des intérêts légaux ; que, par vingt autres jugements de débet prononcés le

MUTUELLES ET LA SOCIETE ASCINTER-OTIS DEBITRICES ENVERS LE TRESOR ; 2 DE L'ARTICLE 2 STATUANT AU FOND SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU MINISTRE DIRIGEES CONTRE LADITE CAISSE ; REJET DE LA DEMANDE

X... en estimant que ladite requête ne soulevait aucune contestation sérieuse relative au principe et au montant de l'obligation alimentaire à laquelle les intéressés étaient tenus envers Mme Louise X.

A qui n'a effectué aucun versement pour combler le déficit ainsi constaté ; que ce ministre a constitué l'intéressé débiteur envers l'État de la somme en cause par un arrêté de débet du 15 avril 2005 ;

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

FINANCIERE DE L'ERABLE tend à l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt ainsi rendu, par lesquels la cour a prononcé les remises à charge relatives respectivement à l'assiette et au recouvrement ;

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

N'AURAIT ETE QUE LE PREPOSE ET QUE LA VILLE EST PAR SUITE TENUE A SON EGARD D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE DE CETTE OPERATION DE PRET ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE SI LE SIEUR Z...

C..., comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2005, d'une somme de 113 323 euros, et, au titre de l'exercice 2007, d'une somme

D...B...et A...F...et G...E...C...débiteurs envers la caisse de la commune de Bulgnéville, respectivement, des sommes de 4 754,69 euros, 2 771,69 euros et 2 952,31 euros, majorées des intérêts de droit

remplie ; que le préjudice économique causé par l'exécution de l'arrêté est important et difficilement réparable, d'autant plus que le mois de fermeture correspond à une période de forte fréquentation

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. / () / Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des considérants 26, 5 et 22 de ce règlement est inopérant, dès lors qu'ils ne fixent aucune obligation à la charge des Etats membres

compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que

lieu de décisions individuelles d'attribution que le comptable public est tenu d'exiger, avant de procéder au paiement des indemnités en cause.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2011-012 du 2 février 2012, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué M.B..., comptable de la commune de Mont-Saint-Martin, débiteur envers

au passif social à proportion de leurs droits sociaux, une obligation de paiement lorsque la mise en demeure adressée à la société est restée infructueuse ; que ces associés ont ainsi la qualité de débiteurs

la presse [y compris le délit d'injure publique] est commise par un moyen de communication au public par voie électronique ".

sa vie privée et familiale et à son droit d'exercer une activité professionnelle, aucun des éléments sur lesquels s'est fondé le ministre de l'intérieur n'étant susceptible de caractériser un comportement