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1 résultats pour « cas de défaillance s'agissant d'un contrat de location avec promesse de vente ou de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

de voitures et une provision pour dépréciation du stock de véhicules neufs ; que la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE se pourvoit en cassation contre les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre

Source officielle

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