d'avis défavorable de celle-ci et, le cas échéant, si le promoteur a saisi la commission nationale, en cas d'avis défavorable de cette dernière , le permis de construire ne peut être délivré ; 3.

Aux termes de l'article 48 de cette ordonnance, qui énumère les causes d'interdiction de soumissionner facultative : " I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public :

Par délibération du 22 juillet 2019, la communauté de communes a néanmoins approuvé leur transfert au titre des compétences facultatives susceptibles d'être exercées en application des dispositions de

contentieux a sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont le siège est ..., de la société Paternelle-Vie, de l'Union des assurances Paris-Vie et de la caisse

des écoles du 6ème arrondissement et la caisse des écoles du 8ème arrondissement se pourvoient en cassation contre l'arrêt du même jour par lequel la même cour a confirmé les jugements du 16 décembre

moyens inopérants de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS tirés, d'une part, des conséquences qu'aurait entraînées l'application du principe pollueur payeur aux délibérations dont la légalité était en cause

d'assurance vieillesse et survivants. (...) / La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la mutualité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS

25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse

X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

) ; qu'en vertu du décret du 30 décembre 1960, la caisse centrale de mutualité sociale agricole effectue, s'il y a lieu, la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses de mutualité

Article 2 : La Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement paiera à l'Etat une somme de 20 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

valence facultative et si cette valence n'était pas systématiquement associée aux valences obligatoires dans les vaccins disponibles ; 3.

chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDPRS/2000-1193 du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 11 juillet 2000, relative au taux des prestations sociales facultatives

à l'Etat par contrat énoncé par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 et rappelé par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 et conduiraient à ce que l'Etat ne verse, en aucun cas

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) Laura a contracté le 19 septembre 1989 et le 15 janvier 1990 deux emprunts immobiliers auprès de la caisse