les cas où des droits à pension leur étaient ouverts en cas de décès de ce fonctionnaire ; qu'en reprenant ces dispositions à l'article 45 de la loi du 20 septembre 1948 sans en modifier la rédaction,

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ".

et pour la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA) de TOURS dont le siège est au Palais de Justice à Tours (37000) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS et la CARPA DE TOURS demandent

de démissionner " en raison " des pressions qu'il a subies " ; qu'aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 27 janvier 2004 avec celui-ci il a, en contrepartie de la renonciation à toute

de compensation de l'Organisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce de prendre toutes dispositions en vue de geler la part des rémunérations supérieure à 250 000 F des personnels des caisses

.) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence

Toutefois, en tout état de cause, la seule circonstance que le I de l'article L. 744-9-1 renvoie, pour la définition du risque de fuite, aux dispositions de l'article L. 511-1, pris pour la transposition

moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes, puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en

Enfin, selon l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale : " Dans les caisses primaires et les caisses

, et eu égard tant aux caractéristiques de l'activité en cause qu'aux buts poursuivis par le législateur qui a entendu aider ceux des services de radiodiffusion sonore dont les recettes publicitaires ne

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

déterminer les sanctions à appliquer " en cas de violation des dispositions prises en application de cette directive ". 4.

Ramen entachait celui-ci de nullité, au motif qu'elle était contraire aux dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

anciens propriétaires pendant toute leur vie, la disposition gratuite des terrains expropriés.

QUE SI, POUR SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES A SA DEMANDE, LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN SE PREVAUT EGALEMENT DE L'ARTICLE L-410-1 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LES DISPOSITIONS

de scrutin et ne pourraient par suite être regardés comme garantissant l'authenticité de ces votes, cette circonstance ne serait en tout état de cause pas de nature, eu égard à l'écart de 231 voix entre

Les requêtes visées ci-dessus étant toutes dirigées contre les dispositions de cette ordonnance, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

des dispositions du statut spécial dont il relève qui auraient pour objet d'interdire la prolongation de son activité ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008

En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'un plan d'occupation des sols, concernant tout ou partie du territoire intéressé par le plan, l'autorité compétente est tenue d'élaborer sans délai un nouveau