Cette procédure arbitrale est limitée à la première instance, tout appel et autre recours relevant des tribunaux compétents de l'ordre judiciaire ou administratif " ; qu'après avoir vainement sollicité

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant plusieurs motifs d'illégalité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, puis refusant de faire usage des dispositions

contre cet arrêt ; qu'il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de l'arrêt : 2.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés émet un avis sur tous les projets ... de règlements intéressant les matières de sa compétence ; qu'elle tient cependant des articles L. 224-1

pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt./ Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans

les conclusions de Mlle LE X... relatives au droit fixe de procédure dû par elle au titre de la décision susmentionnée de la cour d'appel de Paris au motif qu'elles ne relevaient pas de la compétence

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office

les conclusions de Mme A tendant à la suspension de ces arrêtés ; il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a entaché son ordonnance d'une erreur d'appréciation en retenant

part, que le code de l'éducation est postérieur aux décisions litigieuses et n'avait pas, en tout état de cause, à être visé par l'arrêt attaqué; que le moyen tiré de l'absence de visa des « lois relatives

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de La Réunion de procéder à la détermination des mesures nécessaires devant être incessamment mises en oeuvre, le cas

Gérard Z..., secrétaire général adjoint de la préfecture, délégation pour signer notamment tous arrêtés relevant de la direction de la réglementation et des libertés publiques, compétente en matière de

FLESSELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 juin 2000 du tribunal administratif d'Amiens rejetant

discutée devant le juge de cassation ; Sur la décision de procéder ou non à une nouvelle expertise : Considérant qu'en refusant d'ordonner la nouvelle expertise qui lui était demandée, la cour s'est

Considérant, en second lieu, que l'administration fait valoir sans être sérieusement contredite que la décision du 1er septembre 2009 par laquelle M.

d'aucune décision administrative" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du même code : "L'instruction des affaires est contradictoire.

d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE LYON II ; l'UNIVERSITE LYON II demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision

d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 ; 2.

l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant

Chacune de ces sections de jury procède à un examen de la valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré.

partiellement droit à l'appel formé par la société Sagal, aux droits de laquelle vient la SA Société centrale d'investissement, contre le jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes rejetant