son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé

ou en nature accordés aux intéressés" et qu'aux termes de l'article 83 : "Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature

Par un jugement n° 1900898 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 73 962 euros.

de la cour d'appel de Colmar du 30 avril 1985, ainsi que de celles dudit arrêt, qui sont le support nécessaire de la condamnation pour complicité d'abus de biens sociaux prononcée à l'encontre de M.

intérêt dès la sommation de payer.

ou en nature accordés aux intéressés et qu'aux termes de l'article 83 : Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature

du 11 février 2004 du préfet de l'Essonne mandatant d'office au profit de Mme A les sommes de 308 909,78 euros et 3 506 euros, et d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

A LUI VERSER LA SOMME DE 180 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE DE SON DEBIT DE BOISSONS PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 16 JUILLET 1973 ; 2° CONDAMNE

, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 30 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO la somme de

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire" ; que la valeur représentative

du 8 novembre 2001, la cour d'appel de Douai a constaté la nullité du jugement du tribunal de commerce d'Arras du 23 juin 1995, en conséquence de l'annulation par la Cour de cassation, par arrêt du 25

En exécution de cet arrêt, le pôle de recouvrement spécialisé du département du Nord a adressé à M. B, le 20 septembre 2017, une mise en demeure de payer. La réclamation de M.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

le surplus de ses conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme A tendant à la décharge de l'obligation de payer l'impôt sur le

à verser au département du Var la somme que celui-ci demande ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le département du Var à payer à M. et Mme DOUILLARD et aux trois autres

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / - à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / Il arrête et interdit également toute voie d'exécution de la part de ces

indûment reçue doit les intérêts de cette somme à compter du jour de la sommation de payer, s'appliquent, sauf disposition législative spéciale, en cas de retard pris par une personne publique à exécuter

HENRI TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 3 110 F SEULEMENT EN REPARATION DES PERTES RESULTANT DE

incident et provoqué, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il la condamne à payer à la Polynésie française la somme de

fondée à demander que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 27 057,59 F au titre de l'année 1987, avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1988, et la somme de 29 264,83 F au titre de l'année