gratuit d'un tel équipement ; que la délibération du 7 janvier 1992 est ainsi entachée d'illégalité ; Considérant, en second lieu, que les associations de la loi de 1901 n'entrent dans aucune des catégories

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208 ..."

articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif de certificats d'économies d'énergie comprenant l'attribution par l'Etat, à titre gratuit, de tels certificats à certaines catégories

acquéreur des ouvrages réalisés par la SCI SERART.COM, était intervenue en méconnaissance des dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1985 dès lors que cette société n'entrait dans aucune des catégories

Aux termes de l'article 50 du même décret : " Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie

morales sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee en vertu de l'article 261-7-2° du code general des impots ; que la societe a responsabilite limitee "le castelet" n'entre dans aucune des categories

par suite, c'est à bon droit que le ministre a estimé que la société requérante ne présentait pas le caractère d'une " entreprise " au sens de l'article 53 précité, mais devait être classée dans la catégorie

L'article 50 du même décret dispose que " les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie

. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité

L'article 50 du même décret dispose que " les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie

contrairement à ce que soutient la requérante, les professions concernées par l'assurance au sens de cet article sont les courtiers et les entreprises d'assurance ; que ce faisant, la loi ne limite pas les catégories

la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes

visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions

physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé des sociétés de participations financières ayant pour

morales mentionnées au second alinéa de l'article R. 242-18 ; Considérant, qu'aucune disposition législative ne fixe la composition du comité consultatif ; que le décret du 25 mars 1994 pouvait légalement

.) ; Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, entre diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions seront déterminés par l'acte constitutif de l'association" ( ...) les

totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (...) / Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices

1992 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1990 à laquelle renvoient les dispositions précitées, interdit toute participation directe ou indirecte au capital de ces sociétés à certaines catégories