d'emploi fixée par l'article L. 323-1 du code du travail les salariés qui occupent un emploi relevant de l'une des catégories d'emplois limitativement énumérées par la liste annexée à l'article D. 323

d'emplois non décomptées dans l'effectif total des salariés pris en compte pour l'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1

qui relèvent des catégories d'emplois énumérées à la liste annexée au présent décret.

D et E de l'échelle des classifications en vigueur dans l'entreprise, qui s'échelonne de A à H, font partie du collège " maîtrise " et que les cadres supérieurs et les agents relevant des catégories F

du décret 28 juin 2007 et des stipulations de l'article 4 bis de la convention du 14 mars 1947, de se référer à la réalité des fonctions que les salariés classés dans les catégories d'emplois définies

par l'employeur soit plus large que la zone d'emploi dans laquelle sont situés les établissements concernés par les suppressions d'emplois dans les catégories en cause.

La personne handicapée reste l'employeur légal. ".

Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / (.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total

qu'il classe en catégorie A ou B entre les différents échelons prévus au sein de celles-ci, il n'est applicable qu'aux agents de l'Etat et ne mentionne pas l'emploi d'agent des services hospitaliers ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

faits en litige : " Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un corps d'emploi de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. / Ce cadre d'emploi comprend

listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel./ (...)

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France validant l'accord

C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

par cette délibération ; 2°) de déclarer que cette délibération n'est pas entachée d'illégalité ; 3°) de mettre à la charge de Mme E et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761

par un contrat emploi-solidarité ou un contrat emploi-consolidé ne sont pas des agents de l'Etat mais sont employées par les établissements publics locaux d'enseignement ; que la mention à titre indicatif

de stagiaire dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er avril 2007 et classé au 7ème échelon de l'échelle 3 de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux