naturelles instituée par la circulaire du 27 mars 1984 a pour seule fonction d'émettre des avis sur la constatation de l'état de catastrophe naturelle ; que, par suite, ni son avis en date du 13 janvier

naturelles mais contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, à la suite de cet avis, refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle à raison de l'orage survenu le 8 août 1992 sur

, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent

naturelle en tant que, sur le territoire de ladite commune, il ne porte constatation de l'état de catastrophe naturelle que pour la période courant du mois de juillet 1997 au mois de décembre 1997 et

naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ( ...)./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables

qu'en vertu du même article la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est assurée par la souscription de contrats d'assurances souscrits par toute personne physique ou morale autre que

de l'état de catastrophe naturelle à Layrac ; 3° ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.286 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

état de catastrophe naturelle ; les époux X... soutiennent que l'avis de la commission est entachée de violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation car les conditions exigées par la loi du

, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci (

, de désigner un expert chargé de rechercher si les phénomènes qu'elle a invoqués relèvent des critères de l'état de catastrophe naturelle définis par la loi.

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant la demande du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST tendant à ce que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés à

naturelles mais contre la décision en date du 21 avril 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a, à la suite de cet avis, refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle à raison de l'orage

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci (

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque