B... avait employé deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.

Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1. -

effectué dans les locaux de l'entreprise le 5 juillet 1985 a permis de constater l'emploi, en infraction avec les dispositions de l'article L. 341-6 du code précité, de deux travailleurs étrangers, MM

A LEURS TERRES PAR LE DEBORDEMENT DE L'ETANG DE LA CAPELLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

à celle-ci sans raison de service, sauf disposition légale particulière ou autorisation de la direction" ; que si certaines dispositions du code du travail prévoient, dans les cas qu'elles définissent

travail, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif et assortissant de sanctions les agissements ainsi qualifiés ; 2°) annule pour excès de pouvoir

d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du

des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu

, bénéficient en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que les auteurs du décret du 22 juillet 1982 ont ainsi entendu se référer, pour la définition des accidents du travail et des

et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, notamment son article 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

devant rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou étrangers à ces dispositions ; que les requérants se sont bornés à soutenir devant les juges du fond que les travaux

CREATION ET LA GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES, à verser diverses sommes aux époux B... et autres, l'a condamnée à garantir l'Etat de la totalité des sommes qui seraient mises à sa charge, et a mis hors de cause

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

le ministre des affaires étrangères a refusé d'abroger 227 règlements intérieurs relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les postes à l'étranger qui ne prévoient pas la rémunération

de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger et à 1 000 fois ce taux en cas de paiement spontané de ces salaires et indemnités

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas d'annulation (...) d'une décision

ouverts aux étrangers non européens sans opposition de la situation du travail notamment des métiers de l'informatique et du BTP et en n'y inscrivant aucun métier du secteur de la santé et des services

66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Cas d'une étrangère entrée