décembre 1996 en matière de remboursement des frais de salle d'opération, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 270 098,33 euros au titre des créances annulées sur les caisses

Roux apportaient la preuve que l'accident du 7 février 1985 n'avait pas été la cause médicale certaine, directe et déterminante de l'infirmité, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation

agricoles et la Caisse de Mutualité sociale agricole, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice et la Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Aveyron, dont

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

déterminante aux opérations irrégulières pour être déclarée comptable de fait ; que lorsque plusieurs personnes ont participé de façon indifférenciée et suffisamment déterminante aux opérations irrégulières

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M.

peut être identifié ne faisait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier, dont le régime ne relève pas du régime général de responsabilité du fait des produits défectueux

Y...", la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de la cause, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle a pu, au vu de ce constat, en déduire, sans

l'Etat en matière de remboursement des frais de salle d'opération, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 184 503,85 euros au titre de créances irrécouvrables sur les caisses

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION AYANT ETE LEGALEMENT EDICTEE N'A PU CONSTITUER UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE GIBOIN ET CAUX NE

déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble ; 5.

préjudice résultant pour la compagnie méridionale de navigation du blocage du navire " Kalliste " et du déroutement de deux autres navires vers Toulon présentait un caractère anormal justifiant l'engagement

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

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Y, engagé en qualité d'officier depuis le 13 novembre 1980, la cour régionale des pensions d'Amiens, après avoir notamment relevé que l'intéressé avait produit plusieurs attestations établissant qu'il

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Le ministre des armées se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de l'arrêt du 13 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon, par lesquels cette cour a annulé ce jugement en tant