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9 502 résultats pour « cause grave (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244612

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734673

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

X... excluaient tout droit à préavis et à indemnité de licenciement en cas de licenciement "pour faute grave", la faute commise par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834367

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

X... a, lors d'un conflit collectif dans son entreprise, pris l'initiative d'arrêter une rotative qui fonctionnait grâce à des agents non grévistes ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la sécurité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

de l'exécution de l'article 9 et des articles 13 à 19 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296290

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont ont été grevées les honoraires que la société a versés à un cabinet de conseil au titre des frais engagés pour la cession en 1991 des titres qu'elle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201877

Admin. suprême

25 juillet 2003

25 juillet 2003

de grève les retenues sur traitement, de déclarer sur une liste comportant les noms des enseignants affectés dans l'établissement, les jours pour lesquels soit, ils n'étaient pas en grève, soit, ils étaient

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739190

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

ladite décision s'applique aux articles 20 et 21 du projet de règlement intérieur de la coopérative laitière de la région nantaise (COLARENA) relatifs aux conditions de retrait du travail du salarié en cas

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031764

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

. ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000041782274

Admin. suprême

22 mars 2020

22 mars 2020

l'interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; - l'arrêt des transports en commun ; - l'arrêt des activités professionnelles non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733231

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

X... ne saurait, malgré l'irrégularité de forme dont est entaché son licenciement, prétendre à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui aurait causé cette mesure et

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030491215

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SARL " Grasse Boulange " ; - Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du CRAN ; - les représentants

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653182

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

EST FONDEE NON SUR UN POUVOIR DE POLICE MAIS, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR LES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE DELEGUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONS.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725390

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission spéciale instituée par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, s'est fondé non

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

un recours gracieux, que le préfet a rejeté par une décision du 3 février 2016 ; que, par un jugement du 25 février 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a accordé aux occupants un délai de grâce

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031807

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

n'est vacant dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office (...) il bénéficie (...) d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253770

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

A et le condamnant à réparer le préjudice en résultant pour les consorts A, à titre subsidiaire, à l'annulation de ce jugement comme non fondé et, d'autre part, a décidé que les intérêts sur les sommes

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

; - les mesures contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit de grève dès lors, d'une part, que la Banque de France n'a pas cherché de véritables alternatives

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488872.20231108

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que M. et Mme J, agissant au nom de leurs enfants mineurs propriétaires d'un logement dans la commune du Bar-sur-Loup, ont demandé au sous-préfet de Grasse, sur le fondement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

Il résulte de l'instruction qu'à la date du 17 avril 2020, on ne recense, parmi les personnes détenues à la maison d'arrêt de Grasse, ni cas confirmé de contamination au virus du covid-19 ni cas symptomatique

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

de grève, notamment au regard des sanctions auxquelles ils sont exposés, et alors que l'extension des missions devant être assurées en cas de grève est manifestement excessive et qu'un préavis de grève

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