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décembre 1988 et de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1993, dont est issu l'article L. 1615-7 précité, que, par mises à disposition au profit d'un tiers, le législateur a entendu viser les seuls cas

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Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

1981 et dont l'objet quasi-exclusif était d'allouer, ainsi que le prévoyait ses statuts, « des pensions d'ancienneté » aux sapeurs pompiers retraités , des cotisations qu'il évalue à la somme non contestée

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X... en 1977, 1978 et 1979 se rattachent exclusivement aux stipulations des conventions du 13 mai 1965 et non à celles de son contrat de travail ou aux conditions dans lesquelles celui-ci a été résilié

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