Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

du 14 septembre 1996 du maire d'Appietto mettant fin à ses fonctions ; 2°) de condamner la commune d'Appietto à lui verser une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non

Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. / Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse

des suffrages exprimés, d'autre part, celui des voix obtenues par la liste de M.

présence sur lesquels les noms retenus par l'électeur étaient précédés d'une croix, les autres étant rayés, c'est à tort qu'ils ont tenu pour valable un suffrage également exprimé au moyen des bulletins

AD...produit l'attestation d'une électrice indiquant avoir voté une fois sous son nom de jeune fille et une fois sous son nom d'épouse, aucune des deux signatures ne correspond à celle figurant sur sa

I dans le bureau de vote n° 3 et sous le nom de Mme M dans le bureau de vote n° 19, présentent, sans explication, des différences significatives entre les deux tours de scrutin.

ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ...

M était candidat aux élections du 10 mai 2009 qui se sont déroulées dans la circonscription de la province des Iles Loyauté ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la fin de non-recevoir opposée

à un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal : Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas

exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient ".

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

D E, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de M. F E, Mme C B née E et M.

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 du même code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion

motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas