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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617676

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE"; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF QUI

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690722

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

qu'aux termes de l'article 3.2.2, relatif au licenciement pour absentéisme, du règlement du personnel au sol de la société Air-France : La décision est prise, après consultation des délégués du personnel

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190916

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du pourvoi en cassation de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES tendent à l'annulation de l'article 1er de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679431

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127914

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840969

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

à titre habituel une profession non salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989608

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 : "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986898

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616011

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

LOCALES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES EMPLOYANT AU PLUS DEUX SALARIES OU MANDATAIRES REMUNERES LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705543

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739190

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

tant que ladite décision s'applique aux articles 20 et 21 du projet de règlement intérieur de la coopérative laitière de la région nantaise (COLARENA) relatifs aux conditions de retrait du travail du salarié

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729683

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

pénétrant dans l'entreprise et, notamment, à toute personne présente, en qualité de salarié d'une entreprise intérimaire, d'une entreprise extérieure, quelle que soit la forme de son intervention, ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027406871

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

bornent à régir les conditions d'admission des ressortissants maliens sur le territoire français ou qu'elles traitent également de la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013371

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

maladie régionale des Alpes à leur verser respectivement les sommes de 26 197 F et 57 274 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546396

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

des travailleurs salariés, les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer et les unions des caisses régionales d'assurance maladie, sont administrées par des conseils d'administration

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384735

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

L'effectif est composé : a) des salariés b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national (...) ". 4

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008082874

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Article 3 : Les conclusions de la caisse maladie régionale d'Auvergne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245519

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Source officielle

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