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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617676
25 février 1981
PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE"; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF QUI
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690722
2 mars 2011
qu'aux termes de l'article 3.2.2, relatif au licenciement pour absentéisme, du règlement du personnel au sol de la société Air-France : La décision est prise, après consultation des délégués du personnel
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190916
15 juillet 2004
Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du pourvoi en cassation de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES tendent à l'annulation de l'article 1er de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679431
30 janvier 1981
, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127914
30 décembre 2002
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007840969
12 octobre 1994
à titre habituel une profession non salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant
CETAT:CETATEXT000007989608
29 juillet 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 : "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986898
10 juin 2020
En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.
CETAT:CETATEXT000007616011
24 novembre 1976
LOCALES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES EMPLOYANT AU PLUS DEUX SALARIES OU MANDATAIRES REMUNERES LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007705543
4 mai 1988
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but
1 SS
CETAT:CETATEXT000007739190
15 janvier 1988
tant que ladite décision s'applique aux articles 20 et 21 du projet de règlement intérieur de la coopérative laitière de la région nantaise (COLARENA) relatifs aux conditions de retrait du travail du salarié
CETAT:CETATEXT000007729683
1 juillet 1988
pénétrant dans l'entreprise et, notamment, à toute personne présente, en qualité de salarié d'une entreprise intérimaire, d'une entreprise extérieure, quelle que soit la forme de son intervention, ou
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027406871
7 mai 2013
bornent à régir les conditions d'admission des ressortissants maliens sur le territoire français ou qu'elles traitent également de la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée
CETAT:CETATEXT000008013371
15 mars 1999
maladie régionale des Alpes à leur verser respectivement les sommes de 26 197 F et 57 274 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat d'objectifs qui les lie à la caisse maladie régionale ; Vu les autres
Section
CETAT:CETATEXT000038546396
3 juin 2019
En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
des travailleurs salariés, les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer et les unions des caisses régionales d'assurance maladie, sont administrées par des conseils d'administration
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
L'effectif est composé : a) des salariés b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national (...) ". 4
CETAT:CETATEXT000008082874
28 juillet 1999
Article 3 : Les conclusions de la caisse maladie régionale d'Auvergne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245519
24 mars 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales
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