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151 résultats pour « caution professionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850293

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Claude X... et de la SCP Le Griel, avocat de la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646863

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 MARS 1917 ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS PAR UNE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040772

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en conséquence de la réduction de base accordée au titre de la déduction de la somme de 119 738 F versée en exécution d'une caution

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620038

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

A EGALEMENT SUPPORTE, EN EXECUTION D'ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRITS EN SA QUALITE DE GERANT VIS A VIS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU AUTRES CREANCIERS DE SA SOCIETE LE REGLEMENT

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626977

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

." ; que dans le cas d'un foyer, les dépenses exposées par celui des époux qui doit pour des raisons professionnelles résider dans un lieu distinct de celui où réside sa famille, ont un caractère professionnel

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633053

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805391

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

. / Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615534

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

; Considérant que la société X..., société coopérative dont l'activité consiste à se porter garant des emprunts contractés par ses adhérents auprès d'organismes de crédit dans l'exercice de leur profession

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630696

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627279

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

ces années un excédent de déficit de l'année 1981 résultant d'une perte de 996 000 F subie au cours de cette année et d'autre part que la somme versée par lui en 1983 en exécution d'un engagement de caution

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621838

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Y... soutient que l'engagement de caution qu'il a souscrit, le 24 septembre 1975, solidairement à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115817

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315817

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

) ; que, pour l'application de ces dispositions, les dépenses exposées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles des revenus professionnels que si l'engagement de caution souscrit par

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757860

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

DE GARANTIE POUR LE FINANCEMENT DES MEDECINS (PROFIMED) sur la liste des sociétés de caution mutuelle ; que, dès lors, la CAISSE PROFESSIONNELLE DE GARANTIE POUR LE FINANCEMENT DES MEDECINS (PROFIMED)

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614014

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

ESCOMPTER DE LA POURSUITE DE SA COLLABORATION AVEC LA SOCIETE ; QU'ENFIN, EN SOUSCRIVANT CET ENGAGEMENT DE CAUTION, M. ...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007847

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023429688

Admin. suprême

28 décembre 2010

28 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629712

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

DE LA TOUR fait valoir que l'engagement de caution ci-dessus était destiné à lui permettre l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans l'établissement à créer ; qu'en admettant cette argumentation

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945736

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616120

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

DES FONDS ET TITRES CONFIES A LA GARDE DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE EXERCE LA PROFESSION COMMERCIALE D'AGENT DE CHANGE; QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE CETTE REMUNERATION CONSTITUE UN PRODUIT DE CAUTIONNEMENT

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