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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623723
28 novembre 1986
avait été acquis par la Société "ALI BABA" à l'aide d'un emprunt garanti par la caution de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406435
20 février 2008
généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ensemble le jugement du tribunal administratif
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971126
19 juin 2017
L'administration fiscale a, d'autre part, remis en cause la déduction de la commission dont la société General Electric Money Bank s'était acquittée auprès d'une autre société du groupe, pour prix de la
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737360
17 juillet 2013
difficultés financières qui l'ont conduite à contracter un prêt auprès du Crédit agricole d'un montant de 3 300 000 francs dont les épouxA..., dirigeants de la société, se sont portés caution solidaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620708
29 juillet 1983
QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN PRENANT EN CHARGE CES INTERETS, AINSI QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS ANNUELS DE CAUTION LIES AU MEME EMPRUNT, LA SOCIETE "I ... " , QUI, AINSI QU'IL ETAIT CONSTANT ETAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623334
19 octobre 1988
X... exerçait, en plus de son activité de médecin biologiste dans un laboratoire d'analyses médicales exploité à titre individuel, des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006660
13 juin 2007
qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre des mesures prises par le trésorier de Bièvres (Essonne) pour assurer le recouvrement d'une dette
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
DUBUS S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille (59000) ; la SOCIETE DUBUS S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2004