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8 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623723

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

avait été acquis par la Société "ALI BABA" à l'aide d'un emprunt garanti par la caution de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406435

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ensemble le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971126

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

L'administration fiscale a, d'autre part, remis en cause la déduction de la commission dont la société General Electric Money Bank s'était acquittée auprès d'une autre société du groupe, pour prix de la

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737360

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

difficultés financières qui l'ont conduite à contracter un prêt auprès du Crédit agricole d'un montant de 3 300 000 francs dont les épouxA..., dirigeants de la société, se sont portés caution solidaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620708

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN PRENANT EN CHARGE CES INTERETS, AINSI QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS ANNUELS DE CAUTION LIES AU MEME EMPRUNT, LA SOCIETE "I ... " , QUI, AINSI QU'IL ETAIT CONSTANT ETAIT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... exerçait, en plus de son activité de médecin biologiste dans un laboratoire d'analyses médicales exploité à titre individuel, des fonctions de dirigeant dans une société anonyme et une société civile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006660

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre des mesures prises par le trésorier de Bièvres (Essonne) pour assurer le recouvrement d'une dette

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

DUBUS S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille (59000) ; la SOCIETE DUBUS S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2004

Source officielle