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2 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079390

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

cette somme correspondait aux mensualités de remboursement d'un emprunt contracté par Mme X..., avec la garantie d'une caution solidaire de M.

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040986

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

d'Etat statuant au contentieux a annulé, par deux décisions rendues le 31 mai 2000 sous les numéros 198437 et 198438, ces deux derniers arrêts et remis à la charge de M.

Source officielle

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