l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée caution

du 31 mars 1990 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région bauloise doit être interprétée comme ayant valablement autorisé son président à signer l'engagement de caution

A le bénéfice de la déduction sur ses revenus imposables de deux sommes de 60 000 F correspondant à l'exécution d'un engagement de caution solidaire souscrit auprès de la Banque de l'Union Occidentale

de retenue de garantie ", la société Banque calédonienne d'investissement s'est portée caution solidaire de l'un des membres du groupement titulaire du marché " pour le montant de la retenue de garantie

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des

Y... demande que le Conseil d'Etat décide la déductibilité des dépenses engagées par lui en exécution de son engagement de caution solidaire du 31 mai 1979 et ordonne le sursis à exécution du jugement

X..., alors qu'il était administrateur de la société anonyme "Ussonnaise de Cartonnage" a souscrit, le 4 septembre 1974, à concurrence de 50 000 F pour sa part, un engagement de caution solidairement avec

CETTE AVANCE NE COMPORTANT PAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVRA ETRE GARANTIE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE BANCAIRE D'UN ETABLISSEMENT AGREE.

été assujetti au titre de l'année 1976 en faisant valoir que c'est à tort qu'a été réintégrée, dans ses bénéfices non commerciaux, une somme de 60 660 F qu'il a versée à l' "association nationale de caution

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU SIEUR Y..., GARAGISTE, ET QU'IL A DU, EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, REGLER UNE SOMME DE 52.729,25 FRANCS POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ; CONS. QUE LE SIEUR X...

l'ensemble des conditions de réalisation de ce prêt, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la garantie communale ; qu'en autorisant le maire, par la même délibération, à constituer la commune caution

A ce titre, l'article L. 211-5 du code de la mutualité impose désormais que : " Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble

l'exercice de son pouvoir de contrôle, par l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes ; que, par la même délibération, la commune a décidé de " passer un protocole d'accord comportant caution

DE 309.500 F CORRESPONDANT AUX INTERETS DUS A UNE BANQUE AU TITRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE CELLE-CI PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE EN FAVEUR DE LAQUELLE IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE COMME CAUTION

SON ACTIVITE ET QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A BAIL, CETTE ACQUISITION AYANT ETE FAITE POUR LE PRIX DE 50 000 F ; QUE CETTE VENTE A ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Z EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS

X... s'est , dans l'intérêt de la société Bussoz, porté gratuitement caution solidaire d'obligations contractées par cette société et par certains de ses clients, pour des montants supérieurs aux sommes

rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1994 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille, ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire

X..., qui était, à l'époque, président-directeur général de la société anonyme "Imbert", s'est, en 1978, rendu caution, solidairement avec son épouse, salariée de la même société, des obligations souscrites