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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007805964
17 février 1992
par suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du 9 septembre 1986 constituant la SARL OFFICE D'INFORMATION ET DE PUBLICATION (O.I.P.) débitrice envers l'Etat de la somme d'un million trois cent
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233099
18 décembre 2017
urbains et ruraux ; / b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union dans le domaine du développement durable : " Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité