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3 résultats pour « centre d'activité géographiquement écartés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007805964

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

par suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du 9 septembre 1986 constituant la SARL OFFICE D'INFORMATION ET DE PUBLICATION (O.I.P.) débitrice envers l'Etat de la somme d'un million trois cent

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233099

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

urbains et ruraux ; / b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union dans le domaine du développement durable : " Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité

Source officielle