, UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DENOMMES "CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LAISSER AU GOUVERNEMENT LA FACULTE DE CREER

régional de la propriété forestière de Bretagne devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne la somme de 4 000 euros au titre

tendant à ce que soit pris le décret prévu par l'article L. 221-4 du code forestier fixant le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière et des personnels du Centre national

régionaux de la propriété forestière, ensemble contre la décision du 12`janvier 1977 par laquelle le m^eme ministre a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision précitée`; 2° l'annulation de

et promouvoir les activités agricoles liées à la forêt " sont mises en oeuvre (...) en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière... " ; qu'il en résulte que le décret attaqué a pu

Ce document est élaboré par chaque centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la commission régionale de la forêt et des produits

; qu'il a cependant continué à exercer, jusqu'au 31 août 1986, son activité professionnelle auprès de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ; que, par la décision attaquée

, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la

nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les préfets peuvent, après avis des chambres d'agriculture, des centres

; Considérant que ces dispositions imposent aux propriétaires forestiers, à leurs représentants et au centre régional de la propriété forestière le respect d'obligations de procédure et de fond pour ce

zone ND ait été dissimulée au groupe de travail réuni le 20 novembre 1986 qui a été consulté sur les modifications du plan d'occupation des sols qui étaient envisagées ; que l'absence d'information du Centre

bordure du chemin rural projeté ; que si les demandeurs faisaient état du défaut de consultation des collectivités locales concernées, de la commission départementale de la protection civile et du centre

pour effet d'affecter la légalité dudit arrêté dès lors que la situation juridique des terrains en cause n'a pas varié d'un document d'urbanisme à l'autre ; Considérant que l'absence d'information du Centre

être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre

et les espaces de nature ou de loisirs en milieu rural, les préfets peuvent, dans des départements déterminés par décret et après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété

dommages en adoptant des pratiques culturales inappropriées, aurait été informé, au cours de la période considérée, de la sensibilité particulière des essences plantées, lesquelles étaient agréées par le centre

collectivités et administrations concernées par le projet n'auraient pas été consultées manque en fait ; qu'aucun texte n'imposait la consultation préalable du comité départemental de la sécurité civile et du centre

de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière, deux suppléants étant en outre désignés suivant la même procédure, et par deux propriétaires

l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires des communes intéressées, à la commission départementale de la protection civile et au centre

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, PORTANT STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES EMPLOYES PAR LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, QUE LES