Requête de l'association France Terre d'Asile et autres, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2-3°, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

du 27 mai 1982 qu'a été demandé un justificatif d'hébergement ; que c'est encore à tort qu'a été exigé un justificatif de ressources dans la mesure où elle peut se prévaloir de la dispense prévue par

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des