sur le véhicule ou envoyé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

Lorsqu'un dispositif non conforme est muni du marquage CE, l'État membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé le marquage, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres

Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, le 16 mars 2001, est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé, le 11 mars

conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;