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2 résultats pour « cessation par un coopérateur de livrer sa production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

SAF Logistics, par une délibération du 18 septembre 2023, une amende administrative de 200 000 euros pour violation du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

Source officielle