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1 résultats pour « cession à la victime des droits et recours contre le vendeur de l'appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

a droit au respect de ses biens (les propriétaires légitimes).

Source officielle

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