Il en est de même ..., lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation ...des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Y..., X... et Z... tendant à ce que cette partie de la délibération fût déclarée nulle de droit, 2° rejette la demande d'annulation présentée sur ce point devant le tribunal contre les décisions précitées

dont s'agit a été conclue après que, par un arrêté en date du 17 mars 1981, le sous-préfet de Montpellier-campagne eut déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle litigieuse en vue de la création

procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.

déclaration d'utilité publique ; 2°) que soit déclaré qu'une telle affectation ne peut être regardée comme un « équipement collectif » au sens de la déclaration d'utilité publique du 18 février 1979 et

d'utilité publique le projet de construction du pont du Bastérou sans prévoir l'expropriation ou la cession amiable au profit de l'expropriant d'aucun des terrains compris dans les emprises de la déclaration

publique : "L'utilité publique de l'opération est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au mètre carré n'excède pas 8 F " ; qu'aux termes de

publique : - le rapport de M.

La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation ; b une somme égale au prix pour lequel le bien a

DE PERE EST "INTERVENUE DANS LE CADRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1973" EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA "ROCADE PERIPHERIQUE DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE"

publique le projet de création de la voie nouvelle VAUBAN-EBLE à Angers, ainsi que contre l'arrêté du 17 août 1981 par lequel le même préfet à déclaré cessibles au profit de la ville d'Angers les parcelles

attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : 2.

ET A REQUERIR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET...." ; QUE LESDITES PARCELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE L'ETAT, DE MEME QU'UNE AUTRE PARCELLE

publique l'opération projetée, M.

publique, des actions en rétrocession ont été introduites devant le tribunal de grande instance de Carcassonne par des personnes qui avaient consenti à l'Etat la cession amiable de parcelles à la suite

publique, déclaré d'utilité publique les travaux de démolition et de reconstruction de certains pontons situés en bordure du chenal maritime du port de pêche du Grau-du-Roi ; que, par lettre du même jour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 mai 2007, le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique des travaux d'aménagement de l'avenue Mas

X... ont été acquis par la société d'équipement de la Touraine en vue de réaliser le lotissement communal "Chantepie-Mirabeau" ; que cette opéation, déclarée d'utilité publique, impliquant la démolition