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8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908357

9 avril 2014

2004, son activité de courtage à une autre société dont il était l'associé et a estimé que la plus-value dégagée à l'occasion de cette vente était exonérée ; qu'après avoir relevé, d'une part, que la cession

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614326

Admin. suprême

2 mars 1979

DE DEUX LINGOTS D'OR, DONT L'ADMINISTRATION A ADMIS LA REALITE, ET D'AUTRE PART S'EST CONTENTE D'INVOQUER L'EXISTENCE D'UN EMPRUNT DE 100.000 F SANS PRECISER L'IDENTITE DU PRETEUR, LA CESSION EN 1952

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621068

20 avril 1983

DE VALEURS MOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE N'A DISPOSE, EN REALITE, QUE D'UN SEUL PORTEFEUILLE, D'UNE VALEUR TRES INFERIEURE AU MONTANT DES APPORTS DONT S'AGIT, ET QUE LA DATE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712995

15 juin 2016

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712993

15 juin 2016

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712994

15 juin 2016

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712996

15 juin 2016

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674284

8 juin 2016

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674275

8 juin 2016

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952087

20 octobre 2010

l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952088

20 octobre 2010

l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823496

29 mai 2017

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436627.20211013

13 octobre 2021

D'une part, aux termes du premier alinéa du a ter du I de l'article mentionné au point précédent : " Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882249

28 décembre 2018

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724576

17 juillet 2013

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288220

23 juillet 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

23 juillet 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

28 décembre 2018

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288219

23 juillet 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288221

23 juillet 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion