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1 résultats pour « cessionnaire d'un fonds cédé par le syndic au règlement judiciaire du preneur »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

, ladite convention stipule que sont transférées au cessionnaire toutes les actions judiciaires en cours à l'exception de celles figurant à l'annexe 10 du contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'au nombre

Source officielle

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