ultérieure des titres reçus en échange, alors même que cette cession ne relève pas de la compétence fiscale de cet Etat membre ". 3.

qu'elles sont basées sur des revenus autres que les revenus fonciers, et a refusé de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu acquittées au titre des plus-values de cession

ultérieure des titres reçus en échange, alors même que cette cession ne relève pas de la compétence fiscale de cet État membre. 2.

du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque

LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION...

Aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des

ultérieure des titres reçus en échange, alors même que cette cession ne relève pas de la compétence fiscale de cet État membre. 2.

Aux termes de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ".

passage de la future 3ème ligne nord du tramway, à déterminer les modalités de prise en charge des frais relatifs aux fouilles archéologiques préalables à l'exécution des travaux, à convenir de la cession

, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. / II.

A la réduction de cette imposition à concurrence de la diminution en base, de sept cinquante-quatrièmes de la somme non déclarée au titre de la cession d'actions intervenue le 3 février 2000, et de dix

SA et de 3 actions qu'ils détenaient dans la société Lucas B...SEP.

d'acquisition-cession de leurs actions ; que la SARL Vendôme Gestion, dont M.

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Michel et Jean-Michel C... contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant

Michel et Jean-Michel C... contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des demandes, donné acte du désistement des conclusions d'appel incident du ministre de l'action et des comptes publics tendant

, achetées à ses enfants dans le cadre de cessions réciproques entre les membres de la famille, ont été acquises à la même valeur nominale de 1 000 F, alors que le chiffre d'affaires de la société a très

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ". 3.

La société par actions simplifiée (SAS) Parilease a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenues à la source auxquels elle a été assujettie au titre des

La société Orpavimob a également procédé à la cession d'une partie de ces créances, dont elle a retiré des plus-values.