les inciter à accroître la distribution de ses produits, des gratifications calculées en proportion du chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec chacun d'eux, et revêtant la forme, ordinairement, de chèques-cadeaux

Considérant, d'une part, qu'après avoir constaté qu'aucune disposition réglementaire applicable à la période en cause ne fixait la limite de prix en dessous de laquelle des cadeaux pouvaient être regardés

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des exercices clos de 1985 à 1987, la SOCIETE ANONYME MATY, qui vend par correspondance des articles d'horlogerie et de joaillerie, remettait à chaque

Considérant que, par la décision attaquée, l'Autorité de contrôle prudentiel a notifié à la société Printemps que son service de listes de cadeaux, qu'elle lui avait déclaré, entrait dans les conditions

I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux dans le canton du Cateau-Cambrésis

au montant hors taxe des achats par l'officine de spécialités pharmaceutiques, de produits para-pharmaceutiques et de laits et farines, des coefficients multiplicateurs qui ont été déterminés, pour chaque

X... et des alcools et vins servis gracieusement à la clientèle ou utilisés en cuisine, le ministre soutient que ces prélèvements ne sont pas justifiés et que ceux qui correspondent à des cadeaux à la

candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs avant chaque tour de scrutin qu'une seule circulaire, sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm ; que

Les dépenses visées à l'alinéa qui précède sont : ... e Les cadeaux de toute nature à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ...

de contrôle et de recherche des impôts du Rhône ; qu'au cours de ce contrôle, ont été trouvés dans son véhicule des bulletins de pesée correspondant à des achats effectués à des producteurs sur le carreau

reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de chaque

indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; Considérant, en premier lieu, que la municipalité a distribué, à l'occasion des voeux pour l'année 2008, un calendrier et un cadeau

X... aurait perçus en espèces, que le fait qu'il a pu justifier, en sus de la somme de 70 000 F susrappelée, de gains de cette nature réglés par chèques au cours des années 1970 et 1971 et qu'il fournit

facture de la société ayant fourni ces flacons de parfum, laquelle s'élève à 15 002 F TTC ; qu'il n'établit pas, en revanche, qu'il s'agissait, comme il l'affirme, d'une pratique traditionnelle observée chaque

département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant

Toutes les rémunérations étant calculées et contrôlées à la fin de chaque jour de travail, l'administration établit en fin de chaque mois, pour chaque détenu, une feuille de rémunération récapitulant le

X..., d'avoir mentionné sur le relevé visé à l'article 54 quater du code général des impôts des frais de réception et des dépenses de cadeaux comptabilisés par elle, l'administration a, sur le fondement

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.361-1 du code des communes : "Des terrains sont spécialement consacrés par chaque