le jour férié chômé a les mêmes conséquences financières et uniquement financières que du travail effectif " ; qu'elle prévoit toutefois, conformément à la loi, des modalités particulières de prise en

l'assurance chômage.

ne pouvaient légalement faire l'objet d'un agrément ; 19.

le siège est ... au Mans (72000), représenté par son représentant légal en exercice ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, les mesures d'application du régime d'assurance chômage.

X..., par l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES, par la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES BASSE-NORMANDIE, par la FEDERATION SUD ANPE, par

l'assurance chômage. 4.

un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la Fédération

à 2 jours et demi le nombre de jours de congés acquis par mois de travail ; que le syndicat requérant soutient qu'en prévoyant que cette nouvelle règle devait s'appliquer aux congés acquis au cours de

La fédération Solidaires SUD Emploi, l'association Les amis d'agir ensemble contre le chômage et pour l'abolition du chômage et les exclusions, la coordination nationale des associations pour l'emploi,