Y... a d'ailleurs été condamné pour coups et blessures par la chambre des appels correctionnels de Colmar ; que le comportement de M.

En ce qui concerne les juges d'instruction, sont annexées à la feuille de notation les appréciations des présidents de cours d'assises, des présidents de chambres d'accusation et des présidents des chambres

Le 21 septembre 2010, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar a prononcé à son encontre une nouvelle condamnation, également assortie d'une interdiction définitive du territoire

Leclerc de Chaumont ; en quatrième lieu, du fait de sa condamnation, par le tribunal correctionnel, le 22 novembre 2004, par des juges dont il conteste l'impartialité et qu'il a cherché en vain à récuser

usage d'une arme ; que la seconde de ces infractions, commise le 5 novembre 2008, a donné lieu à une condamnation à une peine de huit mois de prison avec sursis prononcée le 26 mai 2009 par la 3ème chambre

circonstance aggravante d'avoir été commis par une personne ayant abusé de l'autorité que lui conférait ses fonctions, il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis par arrêt de la chambre

X... qui a été élu conseiller municipal de la commune de Bais le 18 mars 2001 a été condamné par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes du 30 mars 1993 à deux ans

./ 2° Les observations écrites recueillies:/ a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne

à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Belfort le 26 juin 1998 ; qu'il a été condamné une troisième fois, à l'âge de 45 ans, par la chambre des appels

B... bénéficiait depuis le 30 avril 2003, estimant que l'arrêt du 28 mai 2014 par lequel la chambre des appels correctionnels de Reims l'a condamné aux peines de 4 ans d'emprisonnement, de 10 000 euros

B a été condamné entre 1988 et 2001 à trois reprises par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon, dont une condamnation à une peine de 9 ans d'emprisonnement prononcée le 15 décembre

cour d'appel de Rennes, il a été attribué à M.

Il ressort, en outre, des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour ces mêmes agissements, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a jugé, par un arrêt du 28 février

d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale ; qu'en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale auquel renvoie, pour la procédure devant la chambre

ou, en cas d'appel, le chambre des appels correctionnels ont déjà été saisis.

Y... contre cette décision, formé le 26 décembre 1986, a été enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux ; que si la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Rennes,

ces matières était destinée par l'association à la revente et non au rebut et que, ce faisant, il portait un préjudice pécuniaire à celle-ci ; que, d'ailleurs, postérieurement au jugement attaqué, la chambre

tiré de ce que les faits ne constituaient par une méconnaissance des obligations du code de déontologie : Considérant, d'une part, que par un arrêt devenu définitif, en date du 25 janvier 1984, la chambre