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, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

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GISTI) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2022-899

Par un recours, enregistré au secrétariat du contentieux le 17 juin, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Plestin-les-Grèves demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 14NT00579 du 21 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes

, l'université de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la fondation Jérôme Lejeune et les autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent et sont fondés à demander l'annulation de

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme