Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE RIRE ET CHANSONS, - les conclusions de M.

à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE RIRE ET CHANSONS ; Considérant que la SOCIETE RIRE ET CHANSONS demande l'annulation des décisions du 21 octobre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE SAS RIRE ET CHANSONS ; Considérant que la société SAS RIRE ET CHANSONS demande l'annulation de la décision du Conseil

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Rire et Chansons est rejetée.

décision du 23 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de respecter le quota de 40 % de chansons

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAS RIRE ET CHANSONS, dont le

diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française.

le n° 244324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 25 du décret du 23 avril 2002 relatif au centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; Vu les autres pièces

sonore par voie hertzienne dans la zone de Rouen ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Rire et Chansons

bis La proportion substantielle d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, devant atteindre avant le 1er janvier 1996 un minimum de 40 p. 100 de chansons

catégorie D d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen (zone de Chartres) ; 2°) d'annuler les autorisations délivrées à Rire et Chansons

gracieux dirigé contre cette mise en garde ; 2°) d'annuler la communication du CSA du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons

1°) d'annuler la décision n° 2017-564 du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles de diffusion de chansons

la zone de Brive-la-Gaillarde : Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a écarté la candidature de la SOCIETE VORTEX dans la zone de Brive-la-Gaillarde au profit notamment de Rire et Chansons

septembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société 89 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé "Rire et Chansons

lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Virgin Radio Réseau Nord, la SAS Radio Nostalgie Réseau, la SAS Radio Classique, la SA MFM Développement, la SA SERC, la SAS Rire et Chansons

, des variétés et du jazz (CNV), dont le produit est affecté au financement d'actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz ; que les dispositions du I de l'article 77 de la même