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3 résultats pour « charge de la preuve de la fictivité d'un contrat écrit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258244

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

par la cour au regard des règles de la preuve en exigeant un contrat écrit manque en fait ; Considérant qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction que l'application des pénalités pour absence de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989575

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments

Source officielle

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