des radiateurs endommagés, coût qui ne saurait excéder 10 % du montant retenu par le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de la relaxer des poursuites engagées par procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 avril 2007 ; 3°) de mettre à la charge

part, et de la SOCIETE SCREG EST, d'autre part, à raison du marché de travaux publics que cette dernière a exécuté en 1993 pour le compte de ces deux personnes publiques aux fins de procéder au remplacement

subsidiairement condamne l'Etat à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, 4° subsidiairement encore, réduire substantiellement le montant des condamnations mises à sa charge

A...C..., a accroché un bouclier du poste à quai n° 9 du port de Calais et l'a endommagé ; que le 18 juin 2007, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le tribunal administratif de Lille d'un procès-verbal

D'AUTRE PART, "L'EXPLOITANT PRENDRA A SA CHARGE TOUS REMPLACEMENTS OU REPARATIONS QUELS QU'IL SOIENT, EN CHAUFFERIE OU DANS LE RESTE DE L'INSTALLATION QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ACCIDENTELLE OU DE L'USURE

lesdites sommes portant intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 1981 et les intérêts échus le 23 janvier 1982 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, enfin a mis à la charge

2016, fait droit partiellement à sa demande en lui accordant une somme de 41 527,50 euros au titre des travaux supplémentaires, une réduction de 721 250 euros des pénalités initialement mises à sa charge

le 10 mai 1976 ; que, contrairement à ce que les premiers juges ont estimé, ces travaux avaient paru porter remède aux désordres ; que, par suite, ces derniers ne pouvaient être considérés comme appparents

Les associations requérantes sollicitent que soient enjointes à très bref délai des mesures relatives au remplacement d'objets ou équipements dangereux en cellules, au remplacement des fenêtres cassées