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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564119
3 février 2011
sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229
29 décembre 2023
la restitution de la taxe de solidarité sur les services acquittée, d'un montant de 29 286 297 francs CFP, ou à titre subsidiaire d'ordonner le remboursement de cette taxe pour un montant de 27 950 019
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659625
10 décembre 2020
B..., en tant qu'entrepreneur individuel, en les comparant, au terme d'un examen critique, avec les écritures comptables ou les pièces justificatives de son entreprise individuelle, la cour, qui n'a pas