la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la copropriété de logements sociaux et le développement de l'office foncière, et fixant la liste des charges

Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données

récupérables par les bailleurs sur les locataires ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives susmentionnées que les charges récupérables sont directement liées au caractère immobilier de

récupérables par les organismes d'habitation à loyer modéré, en tant que ne figurent pas parmi les charges récupérables les dépenses de personnel affecté au nettoiement des parties communes et à l'enlèvement

s'élevant à 290 693 F (44 315,86 euros) augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation de ceux-ci ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

juillet 2007 et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge

mentionné au point 8 se fonderait sur la combinaison de deux indicateurs ainsi définis : " un indicateur de marge d'exploitation, l'excédent brut d'exploitation divisé par le chiffre d'affaires net des charges

personnalisée au logement ou, lorsqu'ils sont conventionnés, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges

JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE

décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972 ; b à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge

pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à la charge

à la réformation du jugement n° 0601824 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle restant à la charge

EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1983, DE LA NOTE DE SERVICE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T.

la voie de la cassation ; que la commission centrale d'aide sociale a fondé sa décision sur une erreur de fait en faisant une évaluation erronée des sommes versées à sa mère au titre de la prise en charge

12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge