Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 mars, 19 mai, 17 juin et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X... par le tribunal de Cardiff le 11 septembre 2002 répond aux exigences de l'article 2 de ladite convention et que la peine n'est pas prescrite ; qu'ainsi, le décret attaqué est suffisamment motivé au

suspension de la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistré les 11 septembre et 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires, et un mémoire en réplique enregistrés les 7 et 18 mars, 18 juillet et 2 septembre 2016 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

de la collecte des recettes du stationnement payant, que M Daniel X..., cantonnier de la voirie, chargé soit de la collecte, soit de la conduite des véhicules assurant le ramassage des recettes, participait

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a présenté à la Cour nationale du droit d'asile un recours en révision contre la décision n° 09000935

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 29 décembre 2021, les 29 mars et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment

l'annulation de la décision du 22 octobre 2003 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de mettre à la charge

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Vu la procédure suivante : M.