de la tutelle" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Peuvent être désignés par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle en qualité d'administrateurs spéciaux

AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPOMSABILITE LIMITEE ...

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mars et 20 juillet 1987, présentés pour la SARL "TIMEG PETIT LONDRES", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant

de zone longue ..." ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : "Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 (1°) ci-dessus, ne peuvent être prises en considération les locations-gérances

26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à Lavernose-Lacasse (31410) Noe, représentée par son gérant

de la société vérifiée et de co-gérant de la société prestataire.

: Considérant qu'aux termes du II de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1988 : "Il est inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : "Il est créé, au profit des chefs

adressée à l'autorité administrative compétente, a joint à ladite demande d'autorisation différents éléments comptables qui ne sont pas contestés et dont il résulte que le magasin dont il avait la gérance

X... et par chacun des cinq gérants statutaires qui se sont succédé pendant cette période ; que M.

mêmes droits que les autres membres de l'ordre, s'il justifie de quinze ans d'activité professionnelle ayant comporté des travaux fonciers au sens du 1° de l'article 1er dont dix, soit en qualité de chef

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du chef

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA S.C.I DU "COTEAU" FAISANT ELECTION DE DOMICILE A CELUI DE SA GERANTE

ETAIT GERANT MAJORITAIRE, SUR DES PROFITS IMMOBILIERS REALISES PAR L'INTERESSE EN 1967, 1968 ET 1970, SUR DES REVENUS FONCIERS PERCUS EN 1968, 1969 ET 1970, SUR LA REMUNERATION DE GERANCE PERCUE EN 1970

MIDI-OXYGENE, dont le siège social est ... à Marseille 13006 , représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 mars 1985,

salariés en une même période de trente jours il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; Considérant qu'après avoir repris en location-gérance

enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société KAPLANIAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant

DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT

Z..., GERANT ET PRINCIPAL ASSOCIE DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL", AFIN DE GARANTIR DES DETTES PERSONNELLES ; QU'AINSI, LES PRIMES AFFERENTES AUDIT CONTRAT, VERSEES PAR LA