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7 résultats pour « chefs de jugement certifiés et ceux qui en dépendent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

de l'Arche à Courbevoie (92400), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ainsi que pour les cent dix-huit associés de cette société ; la SOCIETE ERNST etYOUNG AUDIT et autres demandent

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377584

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du succès de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892423

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé les opérations électorales ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429227

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, professeur certifié de l'enseignement technique agricole, a accompli des services

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481621

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

représentée par son directeur, et pour la SOCIETE ALPOTEC, dont le siège est situé 10 boulevard Banon à Marseille (13005), représentée par son gérant ; la SOCIETE JR INTERNATIONAL et la SOCIETE ALPOTEC demandent

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253454

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par un jugement n° 1301337 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042623021

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Sous le n° 446712, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

Source officielle