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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
de l'Arche à Courbevoie (92400), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ainsi que pour les cent dix-huit associés de cette société ; la SOCIETE ERNST etYOUNG AUDIT et autres demandent
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377584
6 mars 2009
A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du succès de M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892423
13 juillet 2016
A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé les opérations électorales ; 2°) de rejeter la protestation de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429227
3 septembre 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, professeur certifié de l'enseignement technique agricole, a accompli des services
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020481621
13 mars 2009
représentée par son directeur, et pour la SOCIETE ALPOTEC, dont le siège est situé 10 boulevard Banon à Marseille (13005), représentée par son gérant ; la SOCIETE JR INTERNATIONAL et la SOCIETE ALPOTEC demandent
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253454
20 décembre 2017
Par un jugement n° 1301337 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.
CETAT:CETATEXT000042623021
27 novembre 2020
Sous le n° 446712, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat,