jugement en date du 30 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement rural

CHEMINS RURAUX : "LES CHEMINS RURAUX SONT LES CHEMINS APPARTENANT AUX COMMUNES, AFFECTES A L'USAGE PUBLIC, QUI N'ONT PAS ETE CLASSES COMME CHEMINS VICINAUX" ; QUE SELON L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI "LE

a décidé d'abandonner la procédure qu'il avait engagée le 12 juin 1984 en vue de l'acquisition d'un chemin, estimant alors qu'il appartenait à un propriétaire privé ; qu'il ressort des pièces du dossier

AIT POUR AVANTAGE DE RECTIFIER LE TRACE D'UN CHEMIN RURAL EN EVITANT A LA COMMUNE D'EXPOSER UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR RAPPORT AU COUT DE L'OPERATION CONSISTANT A REMETTRE EN ETAT LE CHEMIN EXISTANT

Cantal a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes d'Ally et de Brageac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 16 octobre 1990 par laquelle le bureau de l'association foncière de Rilhac-Lastours a décidé de vendre une partie du chemin

d'aménagement foncier de la Drôme a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de la commune de Poët-Laval ; 2°) l'annulation de la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

termes de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, la commission communale " ... fait procéder ... au classement et à l'évaluation des immeubles conformément aux dispositions de l'article 21 du code rural

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

condamner la S.C.I. du Corps de Garde et la commune de Binic à lui verser chacune la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE

juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural

A...B..., demeurant ... et la Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 950, chemin de Maliverny à Puyricard (13540), représentée par son président ; les requérants

les fins de non-recevoir soulevées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner

enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL-DU-POITOU ET DE MIGNE-AUXANCES, dont le siège est au 48, chemin